Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3550/82 du Conseil du 28.12.1982 prorogeant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n°2892/77, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21.04.1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés
Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3550/82 du Conseil du 28.12.1982 prorogeant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n°2892/77, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21.04.1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés
Documents from 23 December 1982 to 26 April 1983
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HAEU Reference Code
CM2/1982-00547/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1982_00547_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Procédure écrite; Publication au JO; Suite des travaux du Conseil; Travaux du Conseil
Keywords
ST_12146_1982_INIT; ST_4059_1983_INIT
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Languages
French
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Notes and Remarks
Pour la proposition de la Commission - COM(82)412 - et les travaux du Conseil précédents, voir dossier:
Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3625/83 du Conseil du 19.12.1983 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21.04.1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés.