Règlement (CEE) nº 3286/80 du Conseil du 04.12.1980 relatif aux régimes d'importation à l'égard des pays à commerce d'Etat
Règlement (CEE) nº 3286/80 du Conseil du 04.12.1980 relatif aux régimes d'importation à l'égard des pays à commerce d'Etat
Documents from 26 July 1979 to 31 July 1979
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1980-00475/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1980_00475_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission (FR-NL)
Keywords
ST_8555_1979_INIT
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
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Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Notes and Remarks
L'annexe III du règlement (CEE) nº 3286/80 du Conseil du 04.12.1980 relatif aux régimes d'importation à l'égard des pays à commerce d'Etat a été modifié par le règlement (CEE) n° 3449/80 du Conseil du 22.12.1980.
Relations Area
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