23ème session de la conférence au niveau des suppléants CE - Grèce tenue à Bruxelles le 28.03.1979.

Documents from 12 June 1978 to 18 January 1982

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM5/ADH-1236
Original Reference Code
CM5 ADH_ADH2_00040_015
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Memoranda de la délégation hellénique concernant le service rural des médecins grecs et questions connexes; Note de la délégation hellénique sur le droit d'établissement et la libre prestation de services:

- précisions concernant la demande de la Grèce sur la région frontalière; Projet de déclaration de la Communauté au sujet du droit communautaire en vigueur dans le domaine de la navigation maritime; Projet de position de la Communauté concernant le droit d'établissement et la libre prestation des services

- délai de transition de trois ans pour la mise en oeuvre des nouvelles directives

- statut spécial consenti au Mont Athos

- le régime de stage en milieu rural dans le cadre de la formation des médecins grecs; Projet de position de la Communauté concernant le droit d'établissement et la libre prestation des services

- dérogation générale au sujet de la conclusion de contrats portant sur l'acquisition de biens immobiliers situés dans la zone de contrôle le long des frontières continentales de la Grèce

Keywords

ST_17_1978_INIT; ST_22_1979_INIT; ST_24_1979_INIT; ST_25_1979_INIT; ST_37_1977_EXT; ST_37_1979_INIT; ST_40_1979_INIT; ST_5629_1979_EXT; ST_6_1978_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

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