Le problème des obligations contractuelles des Communautés à l'égard des pays tiers, dans le cadre des négociations avec la Norvège.
Le problème des obligations contractuelles des Communautés à l'égard des pays tiers, dans le cadre des négociations avec la Norvège.
Documents from 15 December 1970 to 23 May 1972
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Communication de la Commission au Conseil concernant les obligations contractuelles des Communautés à l'égard des pays tiers; Déclarations de la délégation de la Communauté; Déclarations de la délégation de la Communauté relatives aux accords préférentielles et obligations contractuelles non préférentielles de la Communauté; Rapport du Groupe "ad hoc" et problèmes juridiques relatifs à l'extension automatique des accords conclus avec des pays tiers; Rapport du Groupe "Obligations contractuelles" au COREPER relatif à la reprise des accords méditerranéens par les États adhérents
ST_115_1970_INIT; ST_118_1971_INIT; ST_169_1971_INIT; ST_198_1971_INIT; ST_22_1971_INIT; ST_250_1971_INIT; ST_262_1971_INIT; ST_264_1971_INIT; ST_269_1971_INIT; ST_269_1971_REV1; ST_45_1972_INIT; ST_49_1971_INIT; ST_54_1972_INIT; ST_78_1972_INIT; ST_781_1971_INIT; ST_785_1971_INIT; ST_785_1971_REV; ST_796_1971_INIT; ST_86_1971_INIT
Conditions of Access and Use
Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.