Mesures transitoires dans le secteur agricole traitées dans le cadre des négociations d'adhésion avec le Royaume-Uni.
Mesures transitoires dans le secteur agricole traitées dans le cadre des négociations d'adhésion avec le Royaume-Uni.
Documents from 26 March 1971 to 13 May 1971
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Accord final; Note présentée par la délégation du Royaume-Uni relative à
- la liste des produits visés par la politique de libération de la Communauté et qui sont actuellement soumis à des restrictions de la part du Royaume-Uni et pour lesquels des dispositions transitoires sont nécessaires.
- la liste des produits visés par la politique de libération de la Communauté et qui sont actuellement soumis à des restrictions de la part du Royaume-Uni mais qui seront libérés lorsque le système approprié de prélèvements communautaires pour les produits agricoles aura été adopté
ST_206_1971_INIT; ST_206_1971_REV; ST_212_1971_INIT; ST_214_1971_INIT; ST_217_1971_COR1; ST_217_1971_INIT; ST_256_1971_INIT; ST_26_1971_INIT; ST_278_1971_INIT; ST_279_1971_COR1; ST_279_1971_INIT; ST_280_1971_INIT; ST_280_1971_REV
Conditions of Access and Use
Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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