Règlement (CEE) n° 866/75 du Conseil du 18.03.1975 portant application, jusqu'à la mise en vigueur des dispositions commerciales de la convention qui succédera à la convention du 29.07.1969, et au plus tard jusqu'au 31.12.1975, de la décision n° 47/74 du Conseil d'association CEE-EAMA portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne certains produits de l'industrie textile.
Règlement (CEE) n° 866/75 du Conseil du 18.03.1975 portant application, jusqu'à la mise en vigueur des dispositions commerciales de la convention qui succédera à la convention du 29.07.1969, et au plus tard jusqu'au 31.12.1975, de la décision n° 47/74 du Conseil d'association CEE-EAMA portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne certains produits de l'industrie textile.
Documents from 19 February 1975 to 04 April 1975
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1975-02265/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_02265_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_1063_1975_EXT; ST_373_1975_EXT; ST_379_1975_EXT; ST_387_1975_EXT; ST_422_1975_EXT; ST_540_1975_INIT; ST_728_1975_INIT; ST_782_1975_INIT; ST_783_1975_INIT
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Notes and Remarks
Les versions DE, NL et EN de la proposition de la Commission ( COM(75)43 ) sont manquantes.
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Volume 1975/0017
Date indicative : 14/02/1975
proposition de Règlement (CEE) du Conseil concernant l'application de la décision n° 47/74 du Conseil d'Association CEE-EAMA, portant dérogation, jusqu'à la mise en vigueur de l'accord remplaçant la Convention de Yaoundé et au plus tard jusqu'au 31.12.75, à la définition de la notion de "produits originaires" pour tenir compte de la situation particulière de l'Ile Maurice, en ce qui concerne certains produits de l'industrie textile (présentée par la
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1975)0043
Original Reference Code:
COM(1975)43
Description Level:
Dossier
Dates:
1975 to 1975