Directives 75/362/CEE et 75/363/CEE, décisions 75/364/CEE et 75/365/CEE et recommandations 75/366/CEE et 75/367/CEE du Conseil du 16.06.1975 concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services des médecins dans la Communauté.

Documents from 26 November 1974 to 24 April 1975

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1975-01482/007
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01482_007
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Prises de position

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Les actes traités dans ce dossier (75/362/CEE à 75/367/CEE) font notamment suite à un remaniement, après un arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 2/74 comme interprété par la Commission dans le document SEC(74)4024 final, des propositions de directives du Conseil fixant les modalités de la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées du médecin et du praticien de l'art dentaire (retirées par la Commission, 04.11.1974).
Ces documents portant sur ces précédents travaux portent les références : CM2 1974/1419 à CM2 1974/1445.

Les documents portant uniquement sur l'un des actes 75/362/CEE à 75/367/CEE se trouvent dans les dossiers spécifiques consacrés à chacun de ces actes.

DGC3_organigramme19750521 Groupe questions économiques - établissement et service (1974) Groupe juristes-linguistes (1975) Comité de l'éducation - sous-comité enseignement supérieur (1975)

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