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Décision du Conseil du 03.03.1975 autorisant la Commission à mener au nom de la CEE les négociations en vue de l'établissement de protocoles additionnels à l'accord pour l'importation d'objets à caractère éducatif, scientifique ou culturel.
Décision du Conseil du 03.03.1975 autorisant la Commission à mener au nom de la CEE les négociations en vue de l'établissement de protocoles additionnels à l'accord pour l'importation d'objets à caractère éducatif, scientifique ou culturel.
Documents from 09 October 1974 to 06 January 1976
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1975-00499/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_00499_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Adoption; Décision; Négociation d'un projet de Protocole à l'Accord; Recommandation de la Commission; Travaux préparatoires
Keywords
1086_1974_INIT; 1837_1975_INIT; 295_1975_EXT; 310_1975_INIT; 311_1975_INIT; 88_1975_INIT
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Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Notes and Remarks
Voir CM2/1975 le dossier concernant le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil du 10.07.1975 relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets à caractère éducatif, scientifique ou culturel.
Relations Area
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COM(1974)1556 - Recommandation pour une décision du Conseil autorisant la Commission à mener au nom de la Communauté économique européenne les négociations en vue de l'établissement de protocoles addi
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Volume 1974/0250
Date indicative : 02/10/1974
Recommandation pour une décision du Conseil autorisant la Commission à mener au nom de la Communauté économique européenne les négociations en vue de l'établissement de protocoles additionnels à l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Recommendation for a COUNCIL DECISION authorizing the Commission to conduct negotiations in the name of the European Economic C
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