Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Document date: [1997]
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HAEU Reference Code
AO-1533
Original Reference Code
AO ACC ACC/1997 ACC19970526
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
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