Acte de notification de l'approbation par la Communauté du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté Economique Européenne et le Gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 16 janvier 1984 au 15 janvier 1986
Acte de notification de l'approbation par la Communauté du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté Economique Européenne et le Gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 16 janvier 1984 au 15 janvier 1986
Document date: [1985]
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HAEU Reference Code
AO-857
Original Reference Code
AO ACC ACC/1985 ACC19851120
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Brouet, Agnes
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