Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté Economique Européenne et le Gouvernement du Canada relatif à la compensation du préjudice subi par la Communauté du fait de la prorogation par le Canada, du 1.12.84 au 30.11.85, des restrictions quantitatives à l'importation de chaussures
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté Economique Européenne et le Gouvernement du Canada relatif à la compensation du préjudice subi par la Communauté du fait de la prorogation par le Canada, du 1.12.84 au 30.11.85, des restrictions quantitatives à l'importation de chaussures
Document date: [1985]
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HAEU Reference Code
AO-833
Original Reference Code
AO ACC ACC/1985 ACC19850430-02
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Brouet, Agnes
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