Droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes de 1994 dans les pays de résidence, pour les citoyens de la Communauté résidant dans un autre pays que leur pays d'origine
Droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes de 1994 dans les pays de résidence, pour les citoyens de la Communauté résidant dans un autre pays que leur pays d'origine
Document date: [1994]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE3-30388
Original Reference Code
PE3 AP PR B3-0064/94
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish
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