Nécessité d'inclure une clause relative aux droits de l'homme dans l'ensemble des traités de coopération économique, commerciale et financière négociés entre la CEE et les Etats membres
Nécessité d'inclure une clause relative aux droits de l'homme dans l'ensemble des traités de coopération économique, commerciale et financière négociés entre la CEE et les Etats membres
Document date: [1991]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE3-26360
Original Reference Code
PE3 AP PR B3-1098/91
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish
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Location of Originals
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