Harmonisation des politiques d'accès aux territoires des Etats membres de la C. E. en vue de la libre circulation des personnes (art. 8A du Traité C. E. E. ) et élaboration d'une convention intergouvernementale entre les 12 Etats membres de la C. E.
Harmonisation des politiques d'accès aux territoires des Etats membres de la C. E. en vue de la libre circulation des personnes (art. 8A du Traité C. E. E. ) et élaboration d'une convention intergouvernementale entre les 12 Etats membres de la C. E.
Document date: [1991]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE3-25482
Original Reference Code
PE3 AP PR B3-0099/91
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish
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