Cour de justice de la CECA / des Communautés européennes : recours et désignation d'agents
Cour de justice de la CECA / des Communautés européennes : recours et désignation d'agents
Documents from [1957] to [1960]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEGE-1045
Original Reference Code
CEAB02-1143
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Note de Michel GAUDET du Service Juridique sur la désignation de l'agent de la Haute Autorité de la CECA devant la Cour de justice dans les affaires 3 à 19/58,relatives aux décisions de la Haute Autorité en matière de tarifs spéciaux de transport (24 mars 1958 FR -)
Conditions of Access and Use
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies