Cour de justice de la CECA : recours et désignation d'agents
Cour de justice de la CECA : recours et désignation d'agents
Documents from [1954] to [1956]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEGE-1044
Original Reference Code
CEAB02-1142
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Entre autres : - Lettre de Albert VAN HOUTTE, greffier de la Cour de justice sur la requete du gouvernement de la République française contre la Haute Autorité de la CECA sur l'annulation des décisions nos 01 - 54, 2 - 54 et 3 - 54 de la Haute Autorité (9 février 1954, - FR -) et mémoire en défense (19 mars 1954, - FR -) - Note de Michel GAUDET et Robert KRAWIELICKI du Service juridique sur les recours déposés par les charbonnages belges contre les décisions de la Haute Autorité de la CECA relatives à la péréquation belge (30 juin 1955 - FR -)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies