Privilèges et immunités de la CECA : application aux membres et fonctionnaires de la Haute Autorité aux membres de la Cour de justice et des missions accréditées auprès de la CECA
Privilèges et immunités de la CECA : application aux membres et fonctionnaires de la Haute Autorité aux membres de la Cour de justice et des missions accréditées auprès de la CECA
Document date: [1956]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEGE-105
Original Reference Code
CEAB02-112
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Entre autres : lettre de CARSTENS, Ministère fédéral des Affaires étrangères, Allemagne, à Christian CALMES, Secrétaire général du Conseil spécial des ministres, sur l'accord proposé par les gouvernements du Benelux concernant le régime des privilèges et immunités de la CECA (27 février 1956 - FR -). Loi du gouvernement luxembourgeois concernant l'octroi de privilèges à la CECA et aux missions accréditées auprès de la CECA (Cabasson, 7 aout 1956, - FR -)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly