Privilèges et immunités de la CECA : application aux membres et fonctionnaires de la Haute Autorité aux membres de la Cour de justice et des missions accréditées auprès de la CECA

Document date: [1956]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CECA_SEGE-105
Original Reference Code
CEAB02-112
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Entre autres : lettre de CARSTENS, Ministère fédéral des Affaires étrangères, Allemagne, à Christian CALMES, Secrétaire général du Conseil spécial des ministres, sur l'accord proposé par les gouvernements du Benelux concernant le régime des privilèges et immunités de la CECA (27 février 1956 - FR -). Loi du gouvernement luxembourgeois concernant l'octroi de privilèges à la CECA et aux missions accréditées auprès de la CECA (Cabasson, 7 aout 1956, - FR -)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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