Privilèges et immunités de la CECA : application aux membres et fonctionnaires de la Haute Autorité
Privilèges et immunités de la CECA : application aux membres et fonctionnaires de la Haute Autorité
Document date: [1954]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEGE-103
Original Reference Code
CEAB02-110
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Entre autres : - Correspondance entre Jean MONNET, Président, Max KOHNSTAMM, Secrétaire de la Haute Autorité et Joseph BECH, ministre des Affaires étrangères à Luxembourg, Albert VAN HOUTTE, greffier de la Cour de justice, Christian CALMES, Secrétaire du Conseil des ministres sur l'application des articles 11 et 12 du protocole sur les privilèges et immunités (18 mars - 18 septembre 1954, - FR -). Note de Paul FINET aux autres membres de la Haute Autorité sur leurs privilèges particuliers (17 décembre 1954, - FR -)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies