Application de l'art. 85, par. 3 du Traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans les assurances
Application de l'art. 85, par. 3 du Traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans les assurances
Document date: [1990]
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Created By
HAEU Reference Code
PE3-21897
Original Reference Code
PE3 AP RP/ECON.1989 A3-0178/90
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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ENQ1_1991 Commission d'enquête sur la diffusion dans les pays de la Communauté de la criminalité organisée liée au trafic de drogue
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REGI_1992 Commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire, et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux
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UNIF_1990 Commission temporaire chargée d'examiner l'impact du processus d'unification de l'Allemagne sur la Communauté européenne
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