Exonération du prélèvement sur les bas-produits (schlamms) à plus de 40% de cendres produites par les charbonnages belges avant le 1er juillet 1964 (- DE, FR -)
Exonération du prélèvement sur les bas-produits (schlamms) à plus de 40% de cendres produites par les charbonnages belges avant le 1er juillet 1964 (- DE, FR -)
Document date: [1964]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-502
Original Reference Code
CEAB01-448
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Avis du Service juridique (30 juin 1964) et du Groupe d'instruction (3 juillet 1964)
Conditions of Access and Use
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies