Prélèvement (Traité CECA : articles 49, 50, 78) : taux (- DE, FR -)
Prélèvement (Traité CECA : articles 49, 50, 78) : taux (- DE, FR -)
Documents from [1962] to [1966]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-488
Original Reference Code
CEAB01-434
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Entre autres : - tableaux des prélèvements effectués pendant les 10 premiers exercices 1952-1962 (15 novembre 1962 - FR -). - Note du Service juridique relative à l'intervention du Parlement européen dans la fixation annuelle du taux des prélèvements perçus sur les entreprises productrices de charbon et d'acier (10 juillet, 5 septembre 1963 - DE, FR -). - Avis du Service juridique sur une demanded'exonération du prélèvement lors de l'exportation d'acier et de sa compensation à l'importation de ce produit par la Communauté (17 novembre 1964 - FR -) et sur le prélèvement du sur les produits en coulée continue (1er septembre 1966 - FR -)
Juridical References
Traité CECA, 1951, articles 49, 50 et 78
Conditions of Access and Use
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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