Création d'une commission technique auprès de la Haute Autorité pour la mise au travail de la main d'oeuvre dans les Etats membres (Traité CECA : article 69)
Création d'une commission technique auprès de la Haute Autorité pour la mise au travail de la main d'oeuvre dans les Etats membres (Traité CECA : article 69)
Documents from [1955] to [1956]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-1630
Original Reference Code
CEAB01-1656
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Entre autres: Avis du Service juridique (26 avril 1955 - FR -). Aide-mémoire de la Haute Autorité pour l'application des dispositions relative à l'activité professionnelle salariée (29 juillet 1955 - (orig. FR), DE -)
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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