Ratification du Traité par les États membres et candidats: procédure
Ratification du Traité par les États membres et candidats: procédure
Documents from 11 September 1972 to 25 October 1972
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
BEI-5626
Extent and Medium
p. 5
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie
Content and Structure
Abstract
Notes au Président et au Comité de Direction sur l’état de ratification du Traité d’adhésion dans les différents pays membres présents et futurs des CE.
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals