Question orale de M. Cousté sur l'entrée en vigueur de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée dans la Communauté.
Question orale de M. Cousté sur l'entrée en vigueur de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée dans la Communauté.
Documents from 26 February 1974 to 04 April 1974
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1974-486
Extent and Medium
1 file
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Objet de la question orale - Le conseil peut-il indiquer si l'échéance du 1er janvier 1975 pour l'entrée en vigueur de l'assiette uniforme de la TVA dans la Communauté sera respectée, cette date étant très importante car elle coincide avec l'entrée en application du financement des dépenses communautaire par les ressources propres?
Inclus: Parlement européen: documents de séances
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Notes and Remarks
Cette question concerne la directive 77/388/CEE du Conseil du 17.05.1977.
Folder Position
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