Droit d'établissement pour le commerce : directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce de gros et pour les personnes auxiliaires du commerce et de l'industrie (professions d'intermédiaires).
Droit d'établissement pour le commerce : directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce de gros et pour les personnes auxiliaires du commerce et de l'industrie (professions d'intermédiaires).
Documents from [1963] to [1964]
Identity
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-18
Original Reference Code
CCEE-SECR-BAC-94-1985-47
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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