Droit d'établissement en agriculture : proposition de directive visant la liberté pour les agriculteurs ressortissants d'un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, d'accéder aux coopératives et d'accéder aux diverses formes de crédit (COM(65) 501 et 502; avis du CES et du Parlement européen). Volume 1
Droit d'établissement en agriculture : proposition de directive visant la liberté pour les agriculteurs ressortissants d'un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, d'accéder aux coopératives et d'accéder aux diverses formes de crédit (COM(65) 501 et 502; avis du CES et du Parlement européen). Volume 1
Documents from [1965] to [1966]
Identity
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-9
Original Reference Code
CCEE-SECR-BAC-94-1985-31
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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