Production et commerce des alcools : recours du gouvernement néerlandais aux dispositions de l'article 37 CEE en vue d'être autorisé à percevoir une taxe compensatoire à l'importation d'alcool en provenance des autres Etats membres.
Production et commerce des alcools : recours du gouvernement néerlandais aux dispositions de l'article 37 CEE en vue d'être autorisé à percevoir une taxe compensatoire à l'importation d'alcool en provenance des autres Etats membres.
Documents from [1965] to [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-40
Original Reference Code
CCEE-SECR-BAC-94-1985-158
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
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Existence of Copies
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