Politique agricole commune (PAC) : fraudes commises à l'occasion de l'application de la réglementation communautaire en matière agricole particulièrement en ce qui concerne des opérations frauduleuses en matière de restriction à l'exportation vers les pays tiers.
Politique agricole commune (PAC) : fraudes commises à l'occasion de l'application de la réglementation communautaire en matière agricole particulièrement en ce qui concerne des opérations frauduleuses en matière de restriction à l'exportation vers les pays tiers.
Document date: [1967]
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-70
Original Reference Code
CCEE-SECR-BAC-94-1985-431
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies