Droit des sociétés : proposition d'une troisième directive (78/855/CEE) du Conseil tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés, au sens de l'article 58,§2 du Traité, pour protéger les intérêts, tant des associés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes.Travaux du Conseil. Volume 2

Droit des sociétés : proposition d'une troisième directive (78/855/CEE) du Conseil tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés, au sens de l'article 58,§2 du Traité, pour protéger les intérêts, tant des associés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes.Travaux du Conseil. Volume 2