Résolution du Conseil du 17.12.1973 concernant la politique industrielle et la déclaration des représentants des gouvernements des États membres du 17.12.1973 concernant l'élimination des barrières juridiques qui s'opposent au rapprochement des entreprises.
Résolution du Conseil du 17.12.1973 concernant la politique industrielle et la déclaration des représentants des gouvernements des États membres du 17.12.1973 concernant l'élimination des barrières juridiques qui s'opposent au rapprochement des entreprises.
Documents from 18 June 1973 to 31 October 1973
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1973-1587
Extent and Medium
1 file
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Travaux préparatoires – travaux du Coreper ; état des travaux établi par le Secrétariat Général ; traitement de la Communication de la Commission relative au programme de politique industrielle ; note de la délégation britannique concernant le programme d’harmonisation du droit alimentaire communautaire
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.