Les sujets inclus: union économique et monétaire, coopération dans le domaine de la politique économique, politique régionale, fiscalité indirecte, politique agricole. Politique en matière de pêche, politique industrielle, politique dans le domaine de l’énergie, politique sociale, transports, droit des sociétés, coopération juridique, harmonisation de l’imposition des sociétés, concurrence, liberté d’établissement et libre prestation de services, éducation, recherche scientifique et technique, politique de l’environnement, politique commerciale commune, négociations multilatérales, EAMA/Accord d’Arusha/Pays du Commonwealth, accords commerciaux et d’association avec les pays du bassin méditerranéen, relations avec les pays de AELE, relations avec les pays tiers, questions institutionnelles, questions relatives au personnel et aux traitements, budget communautaire.

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