Proposition de décision du Conseil instaurant un système communautaire d'information relatif aux accidents dans lesquels sont impliqués des produits, en dehors du cadre des activités professionnelles et de la circulation routière (COM(78) 403 final et final 2)
Proposition de décision du Conseil instaurant un système communautaire d'information relatif aux accidents dans lesquels sont impliqués des produits, en dehors du cadre des activités professionnelles et de la circulation routière (COM(78) 403 final et final 2)
Documents from 09 October 1978 to 13 August 1981
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-8307
Original Reference Code
CES/1978 – 20.94 – 01
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(78) 403 final et final 2); saisine de la section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation; composition du groupe d'étude, experts; note d'information (CES 1018/78); avis de la section (CES 1210/78 fin); avis du CES (CES 86/79); compte rendu des délibérations du CES (CES 97/79); documents du PE; publication de l'avis du CES au JO C 128 du 21/05/1979; publication de la décision du Conseil au JO L 229 du 13/08/1981.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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