Proposition de règlement du Conseil relatif à la suppression des taxes postales de présentation à la douane d'envois de marchandises expédiées d'un Etat membre et exemptées de taxes internes à l'importation (COM(78) 465 final)
Proposition de règlement du Conseil relatif à la suppression des taxes postales de présentation à la douane d'envois de marchandises expédiées d'un Etat membre et exemptées de taxes internes à l'importation (COM(78) 465 final)
Documents from 27 September 1978 to 10 January 1979
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-8298
Original Reference Code
CES/1978 – 20.87 – 01
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(78) 465 final); saisine de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services; projet d'avis du CES (CES 957/78 fin); note d'information (CES 934/78 fin); avis du CES (CES 979/78); compte rendu des délibérations du CES (CES 989/78); documents du PE; publication de l'avis du CES au JO C 105 du 26/04/1979; publication de la décision du Conseil au JO L 6 du 10/01/1979.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly