Proposition de 4ème directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE co... (CES-8291)

Proposition de 4ème directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs et la Proposition de 2ème directive du Conseil modifiant la directive du Conseil 74/651/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté et la Modification de la proposition de directive du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (COM(78) 409 final)

Proposition de 4ème directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs et la Proposition de 2ème directive du Conseil modifiant la directive du Conseil 74/651/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté et la Modification de la proposition de directive du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (COM(78) 409 final)

Documents from 06 September 1978 to 28 December 1978

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Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-8291

Original Reference Code

CES/1978 – 20.80 – 01

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(78) 409 final); saisine de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services; note d'information (CES 929/78 fin corr.); projet d'avis du CES (CES 967/78 fin); avis du CES (CES 977/78); compte rendu des délibérations du CES (CES 989/78); publication de l'avis du CES au JO C 105 du 26/04/1979; publication de la 1ère, 2ème, 4ème directive du Conseil au JO L 366 du 28/12/1978; publication du règlement du Conseil au JO L 366 du 28/12/1978.

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Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1978/0158 Date indicative : 09/08/1978 Proposition de Quatrième directive du Conseil modifiant la direction 69/169/CEE, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs. Proposition de Deuxième directive du Conseil, modifiant la directive du Conseil 74/651/CEE relative aux franchises fiscales applicables à ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1978)0409

Original Reference Code: COM(1978)409

Description Level: Dossier

Dates: 1978 to 1978