Proposition de 4ème directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs et la Proposition de 2ème directive du Conseil modifiant la directive du Conseil 74/651/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté et la Modification de la proposition de directive du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (COM(78) 409 final)
Proposition de 4ème directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs et la Proposition de 2ème directive du Conseil modifiant la directive du Conseil 74/651/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté et la Modification de la proposition de directive du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (COM(78) 409 final)
Documents from 06 September 1978 to 28 December 1978
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-8291
Original Reference Code
CES/1978 – 20.80 – 01
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(78) 409 final); saisine de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services; note d'information (CES 929/78 fin corr.); projet d'avis du CES (CES 967/78 fin); avis du CES (CES 977/78); compte rendu des délibérations du CES (CES 989/78); publication de l'avis du CES au JO C 105 du 26/04/1979; publication de la 1ère, 2ème, 4ème directive du Conseil au JO L 366 du 28/12/1978; publication du règlement du Conseil au JO L 366 du 28/12/1978.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
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