Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21.03.1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21.03.1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Documents from 23 July 1971 to 17 December 1971
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1972-1424
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Traitement par le PE – inclus : rapport sur la proposition de la Commission des CE au Conseil (doc 113/71)…Rapporteur : Horst Gelach
Traitement par le CES – inclus : rapport de la section spécialisée pour les questions sociales sur la proposition… Rapporteur : [Rosario] Purpura
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Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
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