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Directive 72/194/CEE du Conseil du 18.05.1972 étendant aux travailleurs qui exercent le droit de
demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi, le champ d'application de la directive du 25.02.1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique
Directive 72/194/CEE du Conseil du 18.05.1972 étendant aux travailleurs qui exercent le droit de
demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi, le champ d'application de la directive du 25.02.1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique
Documents from 06 May 1971 to 26 May 1972
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1972-1404
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission
Travaux préparatoires
Directive
Publication au JO
Traitement par le PE – inclus : rapport sur la proposition de la Commission des CE au Conseil (doc 69/71)… Rapporteur : Alfred Califice
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.