Statut des fonctionnaires de la Communauté : rapport par M. A. JANSSEN sur la consultation demandée par les Conseils de la CEE et de l'Euratom à l'Assemblée parlementaire européenne sur le projet de Statut des fonctionnaires de la Communauté : avis de l'Assemblée parlementaire, règlement, déclaration du Président du Conseil de la CECA et du Président de la Cour de justice
Statut des fonctionnaires de la Communauté : rapport par M. A. JANSSEN sur la consultation demandée par les Conseils de la CEE et de l'Euratom à l'Assemblée parlementaire européenne sur le projet de Statut des fonctionnaires de la Communauté : avis de l'Assemblée parlementaire, règlement, déclaration du Président du Conseil de la CECA et du Président de la Cour de justice
Documents from [1961] to [1962]
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HAEU Reference Code
CECA_APBF-697
Original Reference Code
CEAB12-800
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Brouet, Agnes
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French, German
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