Décision du Conseil du 22.12.1970 relative à la conclusion d'un accord prorogeant la date limite pour l'entréeen vigueur de l'accord concernant principalement les produits chimiques, additionnel au protocole de Genève (1967) annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Décision du Conseil du 22.12.1970 relative à la conclusion d'un accord prorogeant la date limite pour l'entréeen vigueur de l'accord concernant principalement les produits chimiques, additionnel au protocole de Genève (1967) annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Documents from 01 February 1970 to 11 December 1970
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1970-932
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Travaux préparatoires
Communication de la Commission SEC(70)4567
Proposition de la Commission COM(70)1491
Suite des travaux
Approbation par voie de procédure écrite
Décision
Pleins pouvoirs
Signature
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Relations Area
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