Rapports de la Commission sur l'état d'exécution de l'Accord du 09.12.1969 entre les représentants des
gouvernements des États membres au sujet des réductions de certains taux moyens percus à l'importation et remboursés à l'exportation au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires
Rapports de la Commission sur l'état d'exécution de l'Accord du 09.12.1969 entre les représentants des
gouvernements des États membres au sujet des réductions de certains taux moyens percus à l'importation et remboursés à l'exportation au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires
Documents from 02 June 1970 to 10 December 1970
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1970-367
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Rapport du 02.06.1970 SEC(70)2113
Rapport complémentaire de 10.12.1970 SEC(70)4534
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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