Proposition de directive du Conseil concernant les principes uniformes à appliquer dans
les systèmes d'assurance-crédit et de garantie des crédits à l'exportation pour les
opérations à moyen et à long terme sur acheteurs publics et privée (COM(77) 10 final)
Proposition de directive du Conseil concernant les principes uniformes à appliquer dans
les systèmes d'assurance-crédit et de garantie des crédits à l'exportation pour les
opérations à moyen et à long terme sur acheteurs publics et privée (COM(77) 10 final)
Documents from 18 January 1978 to 26 April 1978
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-7770
Original Reference Code
CES/1977 – 20.77 – 02
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Projet de rapport de la section (CES 1212/77); projet d'avis de la section (CES 1225/77); avis de la section (CES
1225/77 fin); rapport de la section (CES 1212/77 fin); note d'information (CES 985/77 fin); avis du CES (CES
274/78); compte rendu des délibérations du CES (CES 290/78); publication de l'avis du CES au JO C 101 du
26/04/1978.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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