Proposition de directive du Conseil concernant les principes uniformes à appliquer dans
les systèmes d'assurance-crédit et de garantie des crédits à l'exportation pour les
opérations à moyen et à long terme sur acheteurs publics et privée (COM(77) 10 final)
Proposition de directive du Conseil concernant les principes uniformes à appliquer dans
les systèmes d'assurance-crédit et de garantie des crédits à l'exportation pour les
opérations à moyen et à long terme sur acheteurs publics et privée (COM(77) 10 final)
Documents from 02 June 1977 to 20 December 1977
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-7769
Original Reference Code
CES/1977 – 20.77 – 01
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Proposition de directive du Conseil (COM(77) 10 final); avis d'initiative; saisine de la section de l'industrie, du
commerce, de l'artisanat et des services; note d'information (CES 985/77); avant-projet d'avis de la section
(R/CES 1225/77); avant-projet de rapport de la section (R/CES 1212/77).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies