Privilèges et immunités : proposition d'un règlement du Conseil pour déterminer les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés.
Privilèges et immunités : proposition d'un règlement du Conseil pour déterminer les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés.
Documents from [1958] to [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_DECO-1029
Original Reference Code
BAC025/1980_1093
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Access Conditions
Languages
French, German
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Textual
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