Infractions aux traités : contrôle de l'application de l'article 60 ; directive concernant le traitement des dossiers des infractions des Etats membres aux Traités et aux actes de la Commission.
Infractions aux traités : contrôle de l'application de l'article 60 ; directive concernant le traitement des dossiers des infractions des Etats membres aux Traités et aux actes de la Commission.
Documents from [1962] to [1963]
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Access
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1247
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-8-1985-341
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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02 BAC 255/1980 - GATT (Accords généraux sur les tarifs douaniers et le commerce) : conférence tarifaire et négociations dans le cadre du Dillon round
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04 BAC 30/1984 - CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier) : nomenclature des produits sidérurgiques
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06 BAC 8/1985 - Situation et développements dans l'industrie sidérurgique : crise sidérurgique, programme de recherches et impact des développements techniques, marché et production sidérurgiques
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07 BAC 42/1988 - Rapprochement des législations, droit d'établissement et services - Droit des sociétés
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08 BAC 42/1991 - Liberté d'établissement et libre prestation des services : études, enquêtes sur les législations nationales et préparation des directives par secteur d'activité
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