Mise en application de la décision 21/66 et de la décision 9/67 : obligation des entreprises sidérurgiques de déclarer périodiquement leurs fournitures et les prix de celles-ci auprès de la Haute Autorité de la CECA ; livraisons des produits sidérurgiques, rabais, etc.
Mise en application de la décision 21/66 et de la décision 9/67 : obligation des entreprises sidérurgiques de déclarer périodiquement leurs fournitures et les prix de celles-ci auprès de la Haute Autorité de la CECA ; livraisons des produits sidérurgiques, rabais, etc.
Document date: [1967]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1245
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-8-1985-337
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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