Décision 69/412/CEE du Conseil du 10.11.1969 portant dérogation à la décision... (CM2/1969-868)

Décision 69/412/CEE du Conseil du 10.11.1969 portant dérogation à la décision, du 09.10.1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme négocié entre les gouvernements de la République italienne et de la République populaire hongroise sur les relations commerciales et économiques

Décision 69/412/CEE du Conseil du 10.11.1969 portant dérogation à la décision, du 09.10.1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme négocié entre les gouvernements de la République italienne et de la République populaire hongroise sur les relations commerciales et économiques

Documents from 05 November 1969 to 19 November 1969

Identity

Content

Access

Allied Materials

Relations

Identity Statement

Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1969-868

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission COM(69)1037 et CEE articles 111 et 113
Travaux préparatoires
Décision
Publication au JO

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

Abstract: Volume 1969/0201 Date indicative : 05/11/1969 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant dérogation de la décision du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord à Iong terme négocié entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la république Populaire Hongroise sur les relations commerciales et économiques. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) VORSCHLAG FÜR EINE ENTSCHEIDUNG DES RATES über die Abweichung von d ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1969)1037

Original Reference Code: COM(1969)1037

Description Level: Dossier

Dates: 1969 to 1969