Décision 69/411/CEE du Conseil du 10.11.1969
portant dérogation à la décision, du 09.10.1961, relative à
l'information de la durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme relatif aux échanges commerciaux négocié entre les gouvernements de la République française et de la République socialiste de Roumanie
Décision 69/411/CEE du Conseil du 10.11.1969
portant dérogation à la décision, du 09.10.1961, relative à
l'information de la durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme relatif aux échanges commerciaux négocié entre les gouvernements de la République française et de la République socialiste de Roumanie
Documents from 05 November 1969 to 19 November 1969
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1969-867
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission COM(69)1038
Travaux préparatoires
Décision
Publication au JO
Remarques de la délégation italienne
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Relations Area
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Abstract:
Volume 1969/0201
Date indicative : 05/11/1969
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant dérogation à la décision du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme négocié entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie et relatif aux échanges commerciaux entre les deux pays. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
VORSCHLAG FÜR EINE ENTSCHEIDUNG DES RATES über die Abwe
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1969)1038
Original Reference Code:
COM(1969)1038
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
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