ACP

Organes parlementaires pour la coopération au développement

Documents from [1956] to [1980]
Fonds Inventory
Access Conditions

Versement effectué en application du contrat de dépôt en date du 17.12.1984.
Toutefois, selon le Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre
2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données,
certains dossiers contenant ce type de données sont en communicabilité restreinte et seules les
pièces concernées ont un statut confidentiel. Ces documents non encore librement communicables
pourront éventuellement faire l’objet d’une demande de communication par dérogation.

Reference Archivists

Agnes, Brouet; Evy, Chiostri

Abstract

Les documents du fonds «ACP» s’organise en cinq sous-fonds caractérisés chacun par une convention particulière régissant la coopération. La coopération au développement est régie par des conventions entre les pays membres de la CEE et les Etats africains et malgache associés, puis d’Afrique, des Caraïbes et de l’Océan Pacifique (ACP). Chaque convention détermine des sous-fonds relatifs à la période qu’elle régit.
- A : Période régie par la Convention d’application annexée au Traité CEE (1958-1963)
- B : Période régie par la première Convention d’association avec les EAMA de Yaoundé, signée le 20 juillet 1963 et entrée en vigueur le 1er juin 1964 (1964-1969)
- C : Période régie par la seconde Convention d’association avec les EAMA de Yaoundé, signée le 29 juillet 1969 et entrée en vigueur le 1er janvier 1971 (1971-1975)
- D : Accord d’Arusha signé le 24 septembre 1969 (1971-1975)
- E : Période régie par la première Convention entre la CEE et les pays ACP de Lomé, signée le 28 février 1975 et entrée en vigueur le 1er avril 1976 (1976-1980)
Cette organisation s’explique d’une part, par la succession chronologique des conventions, mais aussi par le fait qu’une convention constitue un ensemble clos. En effet, chaque convention crée des institutions paritaires qui lui sont propres et dont les procédures deviennent caduques au terme de la convention.
Chaque sous-fonds se compose donc de séries correspondant à :
- des procédures distinctes selon les institutions paritaires de la convention : réunions, rapports, proposition de résolution,
- une typologie documentaire : correspondance.
Le plan de classement (niveau fonds, sous-fonds et série) du fonds «ACP» reflète bien la succession des conventions, leurs institutions paritaires propres ainsi que les diverses procédures du mécanisme décisionnel. Il est important de noter que la cote «ACP» synthétise l’ensemble des Etats associés : EAMA et ACP. Bien sûr, le terme même d’ACP n’apparaît qu’en 1975, avec la Convention de Lomé I et peut donc paraître anachronique pour la période 1958-1975. Cependant, il a été choisi afin d’avoir un acronyme parlant et évocateur.

Extent and Medium

9.5 ml, 490 dossiers

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Administrative and Biographical History

La politique européenne du développement constitue l’un des éléments clés des relations extérieures des Communautés européennes, avec la politique commerciale et les relations politiques. La politique d’aide aux pays en développement se concentre, jusqu’à la fin des années 60 sur les pays liés à l’Europe par la colonisation. Les anciennes colonies de certains membres des Communautés européennes sont ainsi à la base de la coopération CEE - pays en développement. Cette volonté de coopération se manifeste dès 1957, avec le Traité de Rome CEE.
En effet, dès la naissance du marché commun en 1957, les anciennes colonies de la France, de la Belgique, l’Italie et des Pays-Bas sont au cœur de la politique d’aide au développement menée par CEE. En accédant à l’indépendance, ces territoires négocient sur des bases contractuelles leurs relations avec la CEE. Les articles 131 et 136 du traité de Rome CEE assurent une association entre la CEE et ces pays. Une convention d’application annexée au traité institue un régime d’association entre la CEE et les pays et territoires d’outre-mer, afin de conserver les relations particulières qui unissent toujours les Etats membres de l’Europe naissante et ses anciennes colonies. Conclue pour une durée de 5 ans, cette convention fixe les modalités et les procédures de cette coopération.
Une commission parlementaire de l’association des PTOM, composée uniquement des délégués des parlements des Etats membres de la CEE, est créée au sein de l’Assemblée parlementaire européenne. Le contexte politique international, c’est-à-dire l’indépendance générale des colonies dès 1958-1960, modifie les rapports entre ces nouveaux Etats souverains et ceux membres de la CEE. Dans ces conditions et en raison de l’échéance de la Convention d’application, deux problèmes se posent :
- définir le nouveau statut des relations entre la CEE et les PTOM nouvellement indépendants,
- poursuivre les relations avec les pays et territoires n’ayant pas accédé à l’indépendance et dont l’association expire au 31 décembre 1962.
Dès 1960, des initiatives sont prises tant sur le plan parlementaire que gouvernemental pour mettre à l’étude un nouveau régime d’association. Le 31 mars 1960, une résolution de l’APE prévoit donc tout d’abord l’organisation d’une conférence gouvernementale, comprenant représentants de l’APE et représentants des PTOM. L’organisation des institutions paritaires est ensuite lancée. La Conférence parlementaire de l’association, composée en nombre égale de membres de l’APE et des Etats africains et malgache, au nombre de 18. La première Conférence parlementaire de l’association se réunit du 19 au 24 juin 1961 à Strasbourg. Le travail de cette Conférence est poursuivi par une commission paritaire permanente, composée donc d’autant de représentants de l’APE que des Etats africains et malgache.
A l’expiration de la Convention d’application, le 31 décembre 1962, les Etats africains et malgache décident de conserver le principe de cette première association et signent avec les Etats membres de la CEE un nouvel accord, le 20 juillet 1963 : la Convention de Yaoundé4. Conclue pour une durée de 5 ans, également, cette convention a pour but de développer la coopération sur la base d’une complète égalité ainsi que des relations économiques entre la CEE et les Etats africains et malgache associés (EAMA), tout en participant à la promotion économique, industrielle, sociale et culturelle de ces Etats. Cette convention crée de nouvelles institutions paritaires :
- un Conseil d’association, composé de membres du Conseil et de la Commission de la CEE, assisté par le Comité d’association, constitué d’ambassadeurs,
- une Cour d’arbitrage de l’association, chargée de régler les différends,
- une Conférence parlementaire de l’association, composée sur une base paritaire, de membres de l’APE et de membres des Parlements des Etats associés. Cette conférence est préparée par une Commission paritaire permanente.
Ces organes de fonctionnement sont confirmés par la seconde Convention de Yaoundé, signée le 29 juillet 1969 et entrée en vigueur le 1er janvier 1971. Cette convention renouvelle donc la précédente pour une durée de cinq ans et lie toujours les Six de la CEE aux dix-huit EAMA, auxquels vient s’ajouter l’Île Maurice en 1973.
1973 marque également le premier élargissement de la CEE, avec l’adhésion du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark. Cette année-là constitue donc un tournant majeur dans la politique d’association, du fait des nombreux pays en développement qui entretiennent des liens économiques et commerciaux avec le Royaume-Uni au sein du Commonwealth.
Trois pays de l’Afrique orientale appartenant au Commonwealth et s’étant associés dès 1967 pour créer la Communauté de l’Afrique de l’Est (East African Community), ont déjà, dès 1969 conclu une association avec la CEE, mais uniquement commerciale, sans coopération financière ni technique. Cette convention est connue sous le nom d’Accord d’Arusha. Menant une existence parallèle à celle de Yaoundé II, les organes de fonctionnement de cette association diffèrent de celle de Yaoundé, puisque les institutions d’Arusha se composent uniquement d’un Conseil d’association et d’une Commission parlementaire de l’association, composée sur une base paritaire.
Forts de cette première convention d’association particulière, ces trois Etats africains de l’Afrique de l’Est, auxquels s’ajoutent les dix-neuf EAMA et vingt-quatre autres Etats de l’Afrique, des Caraïbes et de l’Océan Pacifique, signent avec les Neufs de la CEE la convention de Lomé, le 28 février 1975. Les 46 Etats associés à la CEE prennent le nom d’Etats ACP.
La convention de Lomé maintient le Conseil des Ministres et le Comité des ambassadeurs, mais supprime la Cour d’arbitrage en la remplaçant par une procédure de bons offices. Cette convention supprime également le mot «association» pour celui de «coopération». Concernant les institutions parlementaires, la Conférence parlementaire de l’association devient l’Assemblée consultative, toujours composée sur une base paritaire de membres du Parlement européens et de «représentants des Etats ACP». Il est intéressant de noter que désormais, si l’Europe délègue des parlementaires à cette Assemblée consultative, le groupe ACP ne se compose pas uniquement de parlementaires mais aussi d’ambassadeurs et d’envoyés gouvernementaux. Un Comité paritaire remplace la Commission paritaire permanente.
Signée pour cinq ans, cette première convention de Lomé est renouvelée le 31 octobre 1979 et entre en vigueur le 1er janvier 1981. La Convention de Lomé II est signée entre les «Neuf» de la CEE et «Cinquante-huit» Etats ACP. Les institutions paritaires restent inchangées.
Le renouvellement de la Convention de Lomé II entre les «Dix» de la CEE et les «Soixante-cinq» Etats ACP est signé le 8 décembre 1984, pour une période de cinq ans. La nouvelle convention de Lomé III confirme les principes et les instruments de la coopération.
En ce qui concerne les institutions, la nouvelle convention maintient le Conseil des Ministres et le Comité des ambassadeurs. Le Comité paritaire et l’Assemblée consultative fusionnent en un seul et même organe de nature parlementaire : l’Assemblée paritaire. Elle est composée d’un nombre égal de membres du Parlement européen et de parlementaires ou de représentants désignés par les Etats ACP.
La Convention de Lomé III est renouvelée entre les «Douze» de la CEE et les «Soixante-huit» Etats ACP pour une période de 10 ans sous l’appellation de Lomé IV, avec obligation de révision après cinq ans (Lomé IV bis). Elle entre en vigueur le 1er mars 1990. Cette convention confirme les principes et les instruments de la coopération ACP-CEE, tout en maintenant les institutions paritaires précédentes.
Un tournant intervient dans les relations de coopération entre la Communauté européenne et les Etats ACP avec la signature de l’Accord de Cotonou, signée le 23 juin 2000. Cet accord entre les «Quinze» de la CEE et les «Soixante-seize» Etats ACP remplace le terme de «coopération» par celui de «partenariat», qui implique une responsabilité et un engagement mutuels. Conclu pour une durée de vingt ans avec une clause de révision tous les cinq ans, l’accord est révisé le 25 juin 2005.
Au niveau des institutions, l’accord maintient le Conseil des ministres et le Comité des ambassadeurs, tandis que l’Assemblée parlementaire paritaire succède à l’Assemblée paritaire.

Custodial History

Les documents composant le fonds ACP ont été versés en deux temps par le secrétariat du Parlement européen à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, qui appartient également à la commission parlementaire du développement, et par son chef d’unité, un haut fonctionnaire responsable des relations avec les pays ACP, en 2008.
Suite à la prise en charge du fonds par le CARDOC, un récolement a été établi afin de dresser, par magasin d’archives et par rayonnages, la liste des documents qui y sont conservés ou qui manquent par rapport au bordereau de versement. Un plan de classement reprenant l’organisation et le fonctionnement des institutions des diverses conventions a ensuite été mis en place.
De nouveaux versements complémentaires ont été opérés, concernant la période 1980-2005, mais les archives n’ont, pour le moment, pas été traitées.

Physical Characteristics

L’état matériel des documents est bon dans l’ensemble. Cependant, pour certains documents le
papier est fragilisé et l’encre instable, notamment concernant les copies carbones réalisées sur du
papier pelure.

Finding Aids

Répertoire méthodique et numérique détaillé réalisé par l'Unité CARDOC sous la responsabilité de Secondo Sabbioni et de Magali Soler

Location of Originals

Les originaux ont été transférés aux Archives historiques de l’Union européenne à Florence en décembre 2010.