Décision 65/572/CEE du Conseil du 29.12.1965 prorogeant le délai visé à l'art... (CM2/1965-587)

Décision 65/572/CEE du Conseil du 29.12.1965 prorogeant le délai visé à l'article 3 de la décision du Conseil du 09.10.1961 relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les pays tiers.

Décision 65/572/CEE du Conseil du 29.12.1965 prorogeant le délai visé à l'article 3 de la décision du Conseil du 09.10.1961 relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les pays tiers.

Documents from 08 November 1965 to 23 November 1965

Identity

Content

Access

Allied Materials

Relations

Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1965-587

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Travaux préparatoires.
Communication de la Commission au Conseil concernant les accords relatifs aux relations commerciales avec les pays tiers et proposition d'une décision, COM(65)440 et CEE article 111.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

Volume 1965/0099 Date indicative : 22/11/1965 Communication de la Commission au Conseil concernant les accords relatifs aux relations commerciales (FRA) Volume 1965/0100 Date indicative : 19/11/1965 Communication de la Commission au Conseil concernant les accords relatifs aux relations commerciales avec les pays tiers et PROPOSITION d'une décision du Conseil prorogeant le délai visé à l'article 3 de la décision du Conseil du 9 octobre 1961 relative à l'uniformisation de la durée des accords co ...