Questionnaire du GATT concernant le texte du traité instituant la CEE et son application. 1957
Questionnaire du GATT concernant le texte du traité instituant la CEE et son application. 1957
Documents from 05 July 1957 to 10 July 1957
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Proposition française de réponse à la partie du questionnaire du GATT relative aux articles 108 et 109 du traité instituant la CEE, concernant la possibilité d'établissement de restrictions quantitatives en cas de difficultés dans la balance de paiements, 05.07.1957
Proposition française de réponse à la partie du questionnaire du GATT relative à l'agriculture, 05.07.1957
Proposition du secrétariat du Comité intérimaire pour le marché commun et l'Euratom de réponse à la partie du questionnaire du GATT relative à l'agriculture, 08.07.1957
Proposition du groupe des experts agricoles de réponse à la partie du questionnaire du GATT relative à l'agriculture, 10.07.1957
Avant-projet de préambule à la réponse au questionnaire du GATT, 10.07.1957
[MAE 1042/57;fr];[MAE 1043/57;fr];[MAE 1047/57;fr];[MAE 1049/57;fr];[MAE 1050/57;fr]
Conditions of Access and Use
French
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.